Retenue sur un trop perçu datant de 8 ans..

Publié le 25/02/2022 Vu 1151 fois 1 Par
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24/02/2022 23:31

Bonjour,

La Caf veut me prélever sur un trop perçu d'allocations logement d'une autre caf concernant la période de Janvier à Mars 2014. Nous sommes en février 2022, en ont-ils le droit ?

Merci d'avance. Dernière modification : 25/02/2022 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

25/02/2022 08:40

Bonjour

Les délais sont "élastiques" en fonction des procédure mises en oeuvre précédemment, qui peuvent rallonger le délai.

A l'origine, il est de 2 ans, 5 ans en cas de fausse déclaration.

Voyez cette question avec le médiateur de la CAF
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