Saisie sur rémunération

Publié le 30/07/2021 Vu 673 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/07/2021 22:28

Bonjour,

Mon père a une saisie sur salaire car il doit une somme de 19 000 euros. Il a un salaire net de 2.300 euros et tous les mois, le comptable de l'entreprise donne 980 euros, tous les mois et ce mois ci mon père a eu le droit à ses congés payés car il part en retraite sauf que le comptable a donner pratiquement la totalité de la somme sans demander la permission à mon père ni même le prévenir.

Mon père a contacté Le comptable pour lui demander si c'est normal qu'il n'ait pas son mot à dire et, apparemment, oui, il n'a pas son mot à dire et il va percevoir une prime retraite, le comptable lui a fait comprendre qui va tout prendre cette prime retraite pour régler la dette. A-t-il le droit ? Est il possible d'avoir un arrangement ?

En vous remerciant de votre réponse. Dernière modification : 30/07/2021 - par Tisuisse Superviseur

29/07/2021 22:47

Bonjour,

Le comptable est obligé de respecter le barème de saisie sur salaire...

L'indemnité de départ volontaire à la retraite est saisissabble en totalité contrairement à l'indemnité de mise à la retraite...

Pour l'indemnité de congés payés, le salarié pourrait essayer de se renseigner auprès du Greffe du Tribunal qui gère la saisie mais je crains que ça ne change rien...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/07/2021 23:17

Oui c'est un départ volontaire de la retraite car il a 62 ans donc il a le droit de partir à la retraite mais il n'y a pas un recours pour éviter qu'ils prennent la totalité de la prime de retraite ? Car il a d'autre frais à payer à côté donc si on lui prend tout il n'a plus rien.

29/07/2021 23:28

Comme je vous l'ai dit l'indemnité de départ volontaire à la retraite est saisissable mais qu'il tente de contacter le Greffe...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/07/2021 08:48

Mais la prime à la retraite c'est la retraite qui la donne ou l'employeur ? Car si c'est la retraite eux n'ont pas reçu le courrier de saisie de rémunération donc tant qu'il n'ont pas reçu ce courrier ils n'ont pas le droit de prélever nous somme d'accord ?

30/07/2021 08:54

Je vous explique.
Mon papa a le droit à une prime à la retraite qui est versé par son employeur donc logiquement ils saisisse car ils ont la notification de saisie mais il a le droit aussi à un capital de fin de carrière qui est lui versé par sa complémentaire retraite donc si sa complémentaire n'ont pas la notification de saisie mais juste des dire di comptable de l'entreprise ils n'ont pas le droit de saisir la somme ?

30/07/2021 09:13

Bonjour,

Si le capital de fin de carrière est versé directement par la retraite complémentaire et qu'il n'y a pas eu de saisie-attribution destiné à l'organisme, il la percevra, en revanche, si ça passe par l'employeur, cela entrera dans la saisie des rémunérations...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/07/2021 09:36

L'employeur à le droit de donner la totalité de la prime retraite ou il doit laisser une partie ?

30/07/2021 10:40

Savez-vous si sur le capital de fin de carrière une saisie peut être faite ?

30/07/2021 10:51

L'employeur doit appliquer le barème pour le mois considéré...

Pour ole capital, je vous ai répondu...

Je vous ai aussi conseillé de contacter le Greffe qui pourrait vous fournir des informations complémentaires m^me aussi en se déplaçant de préférence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis