Saisie sur rémunération

Bonjour,

Mon père a une saisie sur salaire car il doit une somme de 19 000 euros. Il a un salaire net de 2.300 euros et tous les mois, le comptable de l'entreprise donne 980 euros, tous les mois et ce mois ci mon père a eu le droit à ses congés payés car il part en retraite sauf que le comptable a donner pratiquement la totalité de la somme sans demander la permission à mon père ni même le prévenir.

Mon père a contacté Le comptable pour lui demander si c'est normal qu'il n'ait pas son mot à dire et, apparemment, oui, il n'a pas son mot à dire et il va percevoir une prime retraite, le comptable lui a fait comprendre qui va tout prendre cette prime retraite pour régler la dette. A-t-il le droit ? Est il possible d'avoir un arrangement ?

En vous remerciant de votre réponse. Dernière modification : 30/07/2021 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Le comptable est obligé de respecter le barème de saisie sur salaire...

L'indemnité de départ volontaire à la retraite est saisissabble en totalité contrairement à l'indemnité de mise à la retraite...

Pour l'indemnité de congés payés, le salarié pourrait essayer de se renseigner auprès du Greffe du Tribunal qui gère la saisie mais je crains que ça ne change rien...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui c'est un départ volontaire de la retraite car il a 62 ans donc il a le droit de partir à la retraite mais il n'y a pas un recours pour éviter qu'ils prennent la totalité de la prime de retraite ? Car il a d'autre frais à payer à côté donc si on lui prend tout il n'a plus rien.

Comme je vous l'ai dit l'indemnité de départ volontaire à la retraite est saisissable mais qu'il tente de contacter le Greffe...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Mais la prime à la retraite c'est la retraite qui la donne ou l'employeur ? Car si c'est la retraite eux n'ont pas reçu le courrier de saisie de rémunération donc tant qu'il n'ont pas reçu ce courrier ils n'ont pas le droit de prélever nous somme d'accord ?

Je vous explique.
Mon papa a le droit à une prime à la retraite qui est versé par son employeur donc logiquement ils saisisse car ils ont la notification de saisie mais il a le droit aussi à un capital de fin de carrière qui est lui versé par sa complémentaire retraite donc si sa complémentaire n'ont pas la notification de saisie mais juste des dire di comptable de l'entreprise ils n'ont pas le droit de saisir la somme ?

Bonjour,

Si le capital de fin de carrière est versé directement par la retraite complémentaire et qu'il n'y a pas eu de saisie-attribution destiné à l'organisme, il la percevra, en revanche, si ça passe par l'employeur, cela entrera dans la saisie des rémunérations...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

L'employeur à le droit de donner la totalité de la prime retraite ou il doit laisser une partie ?

Savez-vous si sur le capital de fin de carrière une saisie peut être faite ?

L'employeur doit appliquer le barème pour le mois considéré...

Pour ole capital, je vous ai répondu...

Je vous ai aussi conseillé de contacter le Greffe qui pourrait vous fournir des informations complémentaires m^me aussi en se déplaçant de préférence...
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Cordialement.

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