Suspension de fonctions et arrêt maladie

Publié le Vu 71 fois 0 Par Erg
07/05/2019 11:36

Je suis fonctionnaire poursuivi pénalement faisant l objet d une interdiction d exercer mon activité par contrôle judiciaire a compter du 17 avril 2019; je viens de recevoir mon arrête de suspension avec privation intégrale de traitement a compter de la date du CJ. Or je suis en arrêt maladie pour dépression depuis le 12 avril. J' ai lu sur différents sites juridiques qu en cas d arrêt maladie, la suspension ne commençait effectivement qu a la fin de celui ci. Pouvez vous confirmer??cordialement.( Je passe en appel pour le CJ le 16 mai d autre part )

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