Titre de perception suite à un trop perçu

Publié le 26/12/2020 Vu 306 fois 3 Par
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24/12/2020 14:32

Bonjour,

Il y a quelques années, j'ai exercé dans la fonction publique. Suite à une dépression, j'ai été arrêtée pendant plus de 3 mois, avant d'être licenciée fin août 2018. J'ai perçu mon plein salaire durant toute la période de mon congé maladie. J'ai été au chômage jusqu'en juin 2020, date à laquelle j'ai signé un contrat en CDI. Pendant ma période de chômage, j'ai réalisé plusieurs missions d'intérim.

Le 13 octobre dernier, j'ai reçu un titre de perception de la Direction Générale des Finances Publiques, me demandant le remboursement de 5.000 € de trop perçu puisque j'aurais dû recevoir la moitié seulement de mon salaire à l'issue des trois premiers mois de mon congé maladie jusqu'à mon licenciement, ce que j'ignorais. Je ne peux pas verser une telle somme. Auriez-vous des conseils à m'apporter pour m'aider face à ce problème ? On m'a parlé d'un délai de prescription de 2 ans, au-delà duquel une administration ne peut plus réclamer un trop perçu. Est-ce qu'il s'applique dans mon cas ?

Je vous remercie pour l'aide que vous pourrez m'apporter, et vous souhaite de belles fêtes de fin d'année.

Cordialement. Dernière modification : 26/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

24/12/2020 15:28

Bonjour,

Je vous propose ce dossier...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale de la Fonction Publique ou d'un avocat spécialiste en Droit Administratif...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/12/2020 10:54

Bonjour,

Tout d'abord, merci pour votre réponse. J'ai vu ce dossier déjà, mais je ne sais pas si cela s'applique à ma situation. Je vais suivre votre conseil et consulter un avocat.
Merci encore pour votre aide et bonnes fêtes de fin d'année à vous,
J. P

26/12/2020 11:47

Bonjour,

Il me semble que cela s'applique à votre situation mais que cela dépende de la date du ou des titre(s) de perception...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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