Caf trop perçu de prime exceptionnelle de fin d'année

Publié le 22/06/2015 Vu 1174 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/06/2015 16:34

Bonjour voilà mon soucis la caf me réclame 228.67€ hors ce dossier date de décembre 2012 y a t-il prescription sur les trop perçu de prime exceptionnelle de fin d'année ?

Quels sont mes recours dans le cas ou il y aurait prescription ?

Et ceux dans le cas contraire ?

Merci de vos réponses

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.