Trop perçue caf apl deduit sur PAJE 2014

Publié le Vu 1264 fois 0 Par rinutan
05/12/2014 18:10

Bonjour,

jai un souci avec la caf, voila ce mois si la caf ma prélevé environ 150€ sur la paje qui est virer sur le compte de ma femme chaque mois. il s'agit d'un trop perçue d apl,datant de 01/07/2009 au 31/12/2009

Ma femme n'est en aucun cas responsable de se trop perçue qui est à mon nom propre. à l'époque nous ne nous connaissions même pas et nous nous sommes marié en mars 2014

le 28/03/12 je reçois une signification de contrainte me demandant de régler la somme de 1063.26 pour la caf et 40.86 pour le cout de l'acte

étonné de recevoir cette contrainte aussi tard. et sans aucun courrier préalable de la caf et pensant être non redevable je suis à la lettre les indications pour contester et j’envoie un courrier ar le 09 avril 2012

je reçois un courrier du tribunal des affaires de sécurité sociales le 17 avril 2012 me confirmant la réception de mon courrier de contestation

depuis 2012 plus aucune nouvelle

aujourd’hui je suis allez a la caf il m'informe que le jugement est en cours.

il m'informe que de 2009 à décembre 2011 il n'ont pas réussi à trouver mon adresse donc je n'ai pas été informé de se trop perçue. ayant déménager dans un autre département j'ai effectuer mon changement d'adresse a la caf de mon nouveau département il aurait pu me retrouver normalement

en décembre 2011 il disent qu'il mont envoyer un courrier pour m'informer du trop perçue courrier que n'ai jamais reçu.

mes questions:

est ce que la caf à le droit de ponctionner la PAJE alors que le jugement n'a pas été rendu?

et le faite que c'est une dette que j'ai contracter avant le mariage peut pénaliser ma conjointe et mon enfant de 8 mois?

La caf aurait elle du m'envoyer un courrier AR dans le délai des deux ans?

Pouvez vous m'aider svp! merci!

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