Voies de recours possibles sur sursis à exécution

Publié le Vu 971 fois 0 Par
04/04/2015 11:43

Bonjour,
Après introduction le 14 Mai 2012 devant le Conseil National de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER)statuant en matière disciplinaire d'un appel et d'une requête de sursis à exécution de la décision attaquée,un accusé de réception a été délivré.
Fixée initialement au 18 Juillet 2012, la séance devant examiner la requête de sursis à exécution s'est tenue le 07 Octobre 2013 et un jugement par défaut a été rendu rejetant la demande de sursis exécution.
En fait la convocation à la dite séance aurait été envoyée le 18 Septembre 2013 à l'ancienne adresse du requérant alors que le changement du domicile avait été notifié à une date antérieure au président du CNESER statuant en matière disciplinaire.
De ce qui précède, quelles sont les voies de recours possibles contre cette décision de rejet de la demande de sursis à exécution sus évoquée (sachant que le requérant n'a ni assisté, ni été représenté à l'audience) et y a t-il un délai pour l'exercer ?
D'avance, je vous remercie pour vos réactions.
Tonton nicky

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