Déblocage de fonds prêt immobilier

Question

1 message

21/11/2023 11:51

Bonjour,

J'ai conctracté avec une banque un prêt immobilier pour une construction en CCMI.

La banque a déjà débloqué 3 appels de fond mais n'a pas vérifié au préalable l'obtention de la garantie de livraison.

A ce jour, la banque me réclame ce justificatif que je n'ai pas en ma possession.

Peuvent-ils arrêter le déblocage des fonds futurs?

En vous remerciant par avance de vos réponses.

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Visiteur · Answer 1 · 21/11/2023

21/11/2023 12:46

Bonjour,

Il faut respecter le contrat.

Si ce justificatif est obligatoire, les fonds futurs ne seront pas versés. Et même pire, la déchéance du crédit peut être prononcée, ce qui veut dire que vous devrez tout rembourser immédiatement.

Visiteur · Answer 2 · 21/11/2023

21/11/2023 12:47

PS : ce sujet n'est pas du droit administratif.

Visiteur · Answer 3 · 21/11/2023

21/11/2023 17:12

Bienvenue

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34253
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