Déclassements terrains pour acquisitions futures par une collectivité

A l'occasion d'une révision de PLU, une commune déclasse des terrains constructibles et en fait des emplacements réservés pour de futures équipements publiques;

autrement dit, déclasser des terrains pour pouvoir les acheter à moindre coût est-il légal?

Bonjour,

voici :

https://www.village-justice.com/articles/declassement-des-terrains-constructibles-une-indemnisation-pecuniaire,50292.html
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De la discussion jaillit la lumière.

Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

bonjour,

merci pour votre lien, qui toutefois ne répond pas à ma question.



cordialement

Bonjour,

Les déclasser dans le but de les acheter à moindre coût n’est pas légal mais les déclasser pour limiter l’extension de la zone urbanisée est parfaitement légal.
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Blog

la jurisprudence administrative rappelle de manière constante que nul n'a de droit acquis au maintien du classement de sa parcelle


Source :

https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230908384.html
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De la discussion jaillit la lumière.

Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Bonsoir,


merci pour votre lien, qui toutefois ne répond pas à ma question.


Le lien répond exactement à votre question.


Les déclasser dans le but de les acheter à moindre coût n’est pas légal mais les déclasser pour limiter l’extension de la zone urbanisée est parfaitement légal.


Encore faut-il prouver, ce qui est quasiment impossible, que c'est pour acheter à moindre coût ; seul un CU délivré dans les 18 mois précédents ou un permis de construire antérieur peuvent être opposables.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonsoir et bienvenue

Pour info, lorsqu'un terrain est grevé d'un emplacement réservé, le propriétaire peut mettre en demeure la collectivité de l'acquérir. C'est le "droit de délaissement".

Selon le Code de l'urbanisme, le propriétaire d'un terrain réservé peut exiger de la collectivité qu'elle procède à son acquisition dans un délai prévu par les textes. Si la collectivité ne respecte pas cette obligation, elle peut procéder à une expropriation, ce qui pourrait également influencer le prix d'acquisition.

Si la collectivité accepte, le prix est fixé à l'amiable. À défaut d'accord, le juge de l'expropriation fixe le prix, en principe en tenant compte de la valeur du terrain avant la servitude d'emplacement réservé, mais peut être inférieure à celle d'un terrain constructible, en raison de sa nouvelle affectation.

Dans la majorité des cas que j'ai rencontré, le prix fixé par la justice s'est avéré plus favorable .
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(°_°) Merci de vous exprimer sans pédanterie ni agressivité..