Delai accident de travail ou service

Publié le 26/12/2015 Vu 742 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/12/2015 15:05

bonjour madame monsieur existe t il un delai pour déclarer un accident de travail ou service ?? on me dit 48heures mais sur les forums j ai lu qu il n'y avait aucun délai pour la fonction public d'état puis je avoir les textes cordialement etmerci pour vos réponses

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.