DELAI DE DEMISSION DANS LA FONCTION PUBLIQUE D ETAT

Publié le 13/11/2020 Vu 139 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/11/2020 13:46

Bonjour,

je suis en instance de démission de la FPE depuis le 19 aôut 2020. En ce qui concerne le Ministère de l'Interieur, le délai de réponse de l'administration est fixé à 4 mois. Je suis actuellement en congés maladie ordinaire depuis le 18 novembre 2019 + prolongation. Je démissionne suite à de nombreux refus de mobilité pour rapprochement de conjoint, sachant que j'ai déménagé depuis mai 2020 pour rejoindre mon conjoint.

Ma question est la suivante: Le site par exemple Service Public mentionne qu'après le délai de 4 mois expiré, l'aministration est destitué de la demande de démission, l'agent devant faire une saisine à la Cap de son administration. Quelle est a procédure pour ce faire? Quelle sera alors ma position administrative au 19 décembre ? (aussi, date de fin de mon arret de travail) Les ressources humaines ainsi que les syndicats ne répondant pas à ma requête, je me tourne vers vous. Merci de m'aider.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.