Delais application d'une décision du t.a. requete en annulation

Publié le 27/02/2011 Vu 2256 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/02/2011 06:06

Bonjour,
Suite à une requète en annulation pour récupérer mon permis de conduire le tribunal administratif viens de m'adresser la notification de jugement suivante :

DECIDE:

Article 1er: La décision ref. 48 si du ministère de l'intérieur en date du 26/05/10 informant M.XXXX de la perte de 8 points suite aux infractions commises le 31/05/09 et de la perte de validité dudit permis, ensemble la décision par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux, sont annulées.

Article 2: Il est enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectvites territoriales et .... de réstituer les points illégalement retirés en tenant compte du plafond de points prévu par la réglementation, et sous réserve d'éventuelles évolutions des circonstances de fait.

Article 3: Le présent jugement sera notifié à M.XXXX et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer...

Lu en audience publique le 17 février 2011.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en ce qui concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Mes questions sont les suivantes:

Quand et comment puis-je récupérer mon permis de conduire ?
Le décision est-elle exécutoire et rétro-active en date du 17/02/2011 ?
Puis-je conduire sans ëtre inquiété ?

Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.