
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour . J' ai une question a laquelle je n arrivr pas a trouver de réponse. Je suis en sdre judiciaire et ma psychiatre a fait une demande de levée de sdre depuis 5 mois . Tous les mois elle refait une démande . Hors il n'y a aucune réponse a cette demande. Existe t il un délai légal auquel une demande de levée de sdre doit être pris en compte ? Merci .
Bonjour,
essayez de voir avec le JLD pour une mainlevée sous quinzaine.
Réf. :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042686182
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De la discussion jaillit la lumière.
DE PLUS : voir en bas de page ce qui correspond le plus à votre situation juridique exacte :
https://www.cabinet-gardet.com/hospitalisation-sous-contrainte.php
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