Délais de prescription pour dette

Publié le Vu 274 fois 1 Par Johiciy
07/05/2019 10:35

Bonjour à vous.

Es ce que la mairie peut saisir des frais périscolaire ( cantine), à une personne au chômage 17 ans après ?

En effet la mairie de ma ville réclame depuis 1 semaine à ma mère qui est au chômage actuellement une note de 1000 euros majorée datant de 2002 concernant mes repas de cantine. Ça fait plus de 20 ans qu'on est dans la même ville et plus de 14 ans dans le même logement et on a jamais été contacté.

Superviseur

07/05/2019 11:16

Bonjour

Sauf erreur, l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.