Demande de renseignements

Publié le Vu 156 fois 0 Par
08/02/2020 08:28

Bonjour

j ai plusieurs requête en cours et le rapporteur a émis des conclusions sur Sagace que je ne comprends pas pouvez vous m éclairer s il vous plait

* conclusion /annulation de la décision attaquée et rejet du surplus ?

et autre requête

*conclusion /rejet au fond

*conclusion /rejet pour irrecevablilite(absence d intérêt pour agir contre une décision ne faisant pas grief)

Par avance merci ( je n ai pu obtenir aucune réponse de mon avocat)

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