Est ce que l'acte de Nantes est une preuve de nationalité ?

Publié le 26/01/2011 Vu 2107 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/01/2011 14:02

Bonjour,

Depuis presque 40 ans, le Service central d’état civil "SCEC" à Nantes me délivrer sans aucune contrainte et à chaque demande une copie de mon acte de naissance parce que je suis né en 1955 dans un territoire anciennement sous souveraineté française qui est la "Tunisie".

A ma connaissance, le SCEC Nantes a été créé par décret pour la gestion des registres d’état civil ( Naissance, mariage, divorce, etc...) des français à l'étranger et que les actes de ce service ne peuvent être délivrés qu’à des Français ...

Ma question :

Est ce que l'extrait intégral de mon acte de naissance avec mention que mes parents sont français constitue une preuve de mon appartenance à la France ?

Merci Dernière modification : 26/01/2011

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.