appel d'offre à la concurrence_offre irrégulière

Publié le Vu 2555 fois 3 Par eve68
08/01/2011 14:45

bonjour,

Est-ce que toutes les offres sont irrégulières si la majorité des entreprises n’a pas respecté les exigences formulées dans l’avis d’appel public à la concurrence ?
Ou est ce que les offres sont irrégulières, une par une ?
Que peut-il se passer si une entreprise conteste la déclaration d’offre irrégulière ? Dans ce cas l’entreprise était la plus chère, mais la seule à respecter les exigences formulées dans l’avis d’appel public à la concurrence.
Merci de vos réponses

10/01/2011 14:42

Bonjour,

A vue de nez je dirais que les offres hors demande sont les seules irrégulières. De plus l'appel d'offre porte sur un marché public ou autre chose ? Cela pourrait permettre de mieux connaitre le droit applicable en l'espèce.

10/01/2011 15:01

bonjour,

c'est un marché public

merci de votre réponse

11/01/2011 08:56

Bonjour,

Le régime applicable est donc encadré suffisamment avec le code du même nom. Pour la contestation d'une entreprise, il existe deux possibilités :
La première est la technique des actes détachés qui consiste pour tout un chacun ayant un intérêt à agir suffisant, d'attaquer la décision d'attribution du marché à une offre irrégulière par la voie du recours en excès de pouvoir (arrêt du CE "Martin" de 1905, cf GAJA). Là il faut le faire dans les deux mois après la publication de la décision.
La seconde n'est ouverte qu'aux entreprises concurrentes du marché qui ont été évincées. Là il s'agit pour elle d'attaquer le contrat d'attribution du marché en plein contentieux (CE "Société Tropic Signalisation" de 2007, cf GAJA). Là c'est plus complexe et il faut obligatoirement un avocat.
Plus de conseils sur association.julia@yahoo.fr

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