appel d'offre à la concurrence_offre irrégulière

Publié le 11/01/2011 Vu 2718 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/01/2011 14:45

bonjour,

Est-ce que toutes les offres sont irrégulières si la majorité des entreprises n’a pas respecté les exigences formulées dans l’avis d’appel public à la concurrence ?
Ou est ce que les offres sont irrégulières, une par une ?
Que peut-il se passer si une entreprise conteste la déclaration d’offre irrégulière ? Dans ce cas l’entreprise était la plus chère, mais la seule à respecter les exigences formulées dans l’avis d’appel public à la concurrence.
Merci de vos réponses

10/01/2011 14:42

Bonjour,

A vue de nez je dirais que les offres hors demande sont les seules irrégulières. De plus l'appel d'offre porte sur un marché public ou autre chose ? Cela pourrait permettre de mieux connaitre le droit applicable en l'espèce.

10/01/2011 15:01

bonjour,

c'est un marché public

merci de votre réponse

11/01/2011 08:56

Bonjour,

Le régime applicable est donc encadré suffisamment avec le code du même nom. Pour la contestation d'une entreprise, il existe deux possibilités :
La première est la technique des actes détachés qui consiste pour tout un chacun ayant un intérêt à agir suffisant, d'attaquer la décision d'attribution du marché à une offre irrégulière par la voie du recours en excès de pouvoir (arrêt du CE "Martin" de 1905, cf GAJA). Là il faut le faire dans les deux mois après la publication de la décision.
La seconde n'est ouverte qu'aux entreprises concurrentes du marché qui ont été évincées. Là il s'agit pour elle d'attaquer le contrat d'attribution du marché en plein contentieux (CE "Société Tropic Signalisation" de 2007, cf GAJA). Là c'est plus complexe et il faut obligatoirement un avocat.
Plus de conseils sur association.julia@yahoo.fr

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis