Arrêté préfectoral de carence

Publié le 18/05/2021 Vu 199 fois 0 Par
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18/05/2021 10:32

Bonjour,

Je rencontre une difficulté à cerner les effets d’un arrêté préfectoral de carence pris sur la base de l’article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation.

A la lecture de l’article je comprends que l’obligation d’inclure 30% de logements locatifs sociaux s’impose à toute opération de construction d’immeubles collectifs remplissant les conditions, donc peut-importe que l’investisseur soit public ou non. Cependant le professeur dans son cas pratique nous précise que le projet ne s'inscrit pas « dans la mise en oeuvre d'une politique publique visant à remédier à cette carence. Il s'agit d'un projet exclusivement privé, engagé par un investisseur privé n'ayant aucune accointance particulière avec une quelconque administration. ».

Pouvez-vous m’éclairer sur les effets de l’arrêté préfectoral ? J’ai recherché des cas d’espèce et trouver que l’obligation d’intégrer des logements sociaux s’appliquait à tous pétitionnaires dont le projet remplissait les conditions, cependant cette obligation figurait aussi dans le PLU cela a-t-il un impact ?

Merci pour l’attention que vous porterez à ma question.

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