CADUCITE D APPEL pour manquement de signification entre avocat

Sujet vu 197 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/18 à 16:50

BENJAMIN Gilles, Var, Posté le 11/06/2018 à 16:50
1 message(s), Inscription le 11/06/2018
Bonjour,

mon avocate a reçu par mail de son confrère un avis de déclaration d'appel daté du 5/3/18
le greffe ne m'a pas envoyé la lettre d information suivant l'article 902.
mon avocate c'est constitué par retour du mail d'information (copie de la décoration d appel du greffe).
la lecture de l'Art 902 précise que si je ne constitue pas avocat, le demandeur doit me notifier par assignation.
mais il précise aussi que dans le cas ou mon avocate s'est constituée, la déclaration d'appel devra être signifiée entre avocats.
mon avocate n'a JAMAIS reçu cette signification et à reçu les conclusions de l'appelant la veille de la date limite qui est le 5/6/2018.
Je voudrai invoquer la nullité de l'appel pour non signification entre avocats.
qu'elle raison JURIDIQUE puis-je invoquer ? y avait il un délais légal pour signification entre avocat pour un dépôt d'appel au greffe le 5/3/18 ? même si le greffe n'a pas pas adressé d'avis appel aux parties ?

Merci de votre réponse.

Bien cordialement.

Dernière modification : le 12/06/2018 à 09:38
Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 


PAGE : [ 1 ]