Certificat de radiation mutuelle

Publié le 17/06/2021 Vu 374 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/06/2021 17:51

Bonjour,

Ma fille avait une mutuelle obligatoire d'entreprise qui a pris fin avec la fin de son contrat.

Depuis elle demande son certificat de radiation afin de pouvoir souscrire une autre mutuelle. Mais après plusieurs relances où on lui dit que cela va être fait, cela fait des semaines qu'elle attend.

Comment peut-on accélérer les choses?

La mutuelle n'est-elle pas tenue de fournir ce document sans délai?

Merci pour votre aide. Dernière modification : 17/06/2021 - par Charlotte Q

17/06/2021 18:02

Bonjour,

Cela voudrait dire que la salariée n'avait pas droit à la portabilité de la mutuelle...

Il faudrait savoir si une mise en demeure par lettre recommandée avec AR a été envoyée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/06/2021 18:11

Non pas de droit à portabilité car il faut être inscrit à Pôle Emploi ce qui n'est pas le cas ici.

Ni de mise en demeure.

Mais les mutuelles ne sont-elles pas tenues d'envoyer ce fameux sésame sur simple demande?

17/06/2021 18:26

C'est pour cela que pour prouver que la demande a été faite, il n'y a rien de mieux qu'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure si les démarches précédentes n'ont pas abouti...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.