Changement d'affectation d'un bâtiment appartenant à un établissement public d'Etat

Publié le 18/08/2020 Vu 290 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/08/2020 16:53

Bonjour,

Est-il possible pour le propriétaire, établissement public d'Etat, d'un bâtiment affecté pour la réalisation d'une mission de service publique, de modifier l'affectation d'une partie de ce bâtiment pour en permettre une exploitation commerciale (en lien avec le service public réalisé - soutien aux entreprises locales) ? Et si oui, quels sont les démarches ?

Cordialement,

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.