Délais requête tribunal administratif

Publié le 20/05/2010 Vu 2244 fois 0 Par
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20/05/2010 18:30

Bonjour,
Je dois déposer une requête auprès du TA de Toulouse, je suis francaise mais réside à l'étranger.
Est-ce exact que je dispose non pas de 2 mais de 4 mois pour transmettre au TA ma requête ? Je ne saisis pas trop le sens de la fin de l'article R421-7.
Dans la négative, le délais de 2 mois se calcule-t-il à la date de réception de la même requête ? Ou de son enregistrement par le service compétent ?
Dans mon cas, la date est le 13 juin.
Merci pour vos conseils,
Eyefull

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