48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
un ami a été victime de blocage de sa carte grise
en achetant sa voiture qu'il ne peut pas utiliser cause
problème juridique envers le vendeur.
alors que la préfecture a délivré le certificat de non cage ...y a t'il un autre document à nous remettre pour permettre d'être protégé
merci.
Bsr,
Pouvez vous être plus précis svp ?
Bonsoir,
y a t'il un autre document venant s'ajouter au certificat de non gage délivré par la préfecture qui nous permet d'être sûr que le véhicule que l'on achète est libéré de toutes procédures judiciaires,
je ne sais pas si j'ai bien formulé
ma question!
merci
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux