Demande d'effacement du casier judiciaire

Publié le 29/05/2015 Vu 2916 fois 6 Par
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04/02/2015 11:34

Bonjour j'ai récemment fait une roquette de demande d'effacement du casier judiciaire n 2
car j'ai l'intention de rentrée a l'armée j'aimerais savoir si çà serrais possible..
J'aimerais savoir si on peut rentrée a l'armée avec un casier judiciaire si on na pas perdu nos droit

Cordialment

04/02/2015 23:15

Bonsoir,

L’article L 4132-1 modifié par la loi 2012-347 du 12 mars 2012 du code de la défense définissant les conditions relatives au recrutement dans l'armée de Terre, prescrit que " le candidat au recrutement ne doit pas être privé de ses droits civiques ".

Tous les candidats à l’engagement font l’objet d’un avis de la part de la direction de la protection et sécurité défense, relatif aux antécédents judiciaires. Il est assez rare d'être privé de ses droits civiques.

SITE recrutement dans l'armée
Armée de Terre

05/02/2015 15:01

Bonjour

Merci de votre réponse
je passe au tgi le 9 avril pour ma demande d'effacement du casier judiciaire, et j’aimerais savoir si c'est pour me dire que ma demande sera accepter ou refuser
Peut être le savez vous ?

05/02/2015 21:30

Bonsoir,

Seul le juge pourra vous le dire.

à titre d'information voilà la procédure:

Motivé votre demande

Comment motiver votre demande ?

Votre demande d’exclusion ou d’effacement des mentions du bulletin n° 2 doit expliquer l’importance et les enjeux de votre démarche.

En clair, il faut répondre à la question : “En quoi l’effacement est-il nécessaire à la concrétisation de vos projets professionnels ou personnels ?”

Déroulement de la procédure

Le ministère public étudie votre demande et peut solliciter une enquête de police. Il regarde si vous avez déjà été condamné, si vous avez effectué votre peine, si vous avez été condamné depuis, quel a été votre comportement à la suite de votre condamnation. Il se penche aussi sur votre situation personnelle et familiale.

Votre demande est ensuite transmise au tribunal ou à la cour qui vous a condamné.

Vous serez alors convoqué à une audience en chambre du conseil, sans public. Vous serez entendu, avec votre avocat si vous êtes assisté, pour soutenir votre requête.

Vos recours

La décision statuant sur votre demande d’effacement doit être motivée : le tribunal ou la cour d’appel doit indiquer pourquoi votre demande est acceptée ou refusée. Vous pourrez faire appel ou former un pourvoi en cassation contre cette décision.

Bon à savoir. Si vous ne pouvez pas prétendre à l’effacement des condamnations figurant sur votre casier judiciaire, vous avez le droit de demander seulement l’effacement des interdictions, déchéances ou incapacités résultant de ces condamnations. Vous pouvez, par exemple, ne demander que l’effacement d’une suspension du permis de conduire. La procédure est la même que pour l’effacement des bulletins du casier judiciaire.

© CIDJ, 09/2014

CDT

20/02/2015 12:23

Comment sais ton si on a était ou pas priver de ses droit civique ? A qui s adresser merci

20/02/2015 19:52

Bonsoir,

Cette interdiction est notée dans le casier judiciaire.
L'extrait n°2 du casier judiciaire .
Sachez que l’on ne vous donnera jamais de copie de relevé des bulletins n° 1 et 2 du casier judiciaire où figurent toutes les condamnations. Seule une copie du bulletin n° 3 pourra vous être délivrée.
Vous pouvez consulter votre casier judiciaire en vous adressant au bureau de l’exécution du tribunal de grande instance de votre domicile.
Vous pouvez contacter le bureau de l’exécution par téléphone, par écrit ou en vous déplaçant directement. Dans tous les cas, on vous demandera de justifier de votre identité.
Le bureau de l’exécution commande alors les bulletins de votre casier judiciaire et vous donne rendez-vous sur place. Attention, il faut vous munir d’une pièce d’identité en cours de validité.
Le jour du rendez-vous, vous pourrez consulter les bulletins n° 1 et 2 de votre casier judiciaire, mais aucune copie ne vous sera remise.

www.cjn.justice.gouv.fr

29/05/2015 23:31

Bonjour,
Je me suis fait accompagner pour ces démarches par un avocat (car je galérais à justifier les raisons de ma demande) ; avocat sympa:
http://www.effacement-casier-judiciaire.org/
Bon courage,
Mathieu

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