Désistement d'instance

Publié le 12/10/2021 Vu 973 fois 1 Par
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12/10/2021 09:31

Bonjour,

Les délais prévus par l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 sont invocables directement par le juge s'ils ne sont pas respectés ? Et si oui, lorsque je me désiste de l'instance en cours, dois-je adresser mon courrier au magistrat ou au greffier ?

Je vous remercie par avance pour votre retour.

Cordialement. Dernière modification : 12/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

12/10/2021 13:16

Bonjour,




lorsque je me désiste de l'instance en cours, dois-je adresser mon courrier au magistrat ou au greffier ?




Vous devez adresser votre courrier au magistrat.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

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