Enquête administrative classement sans suite

Publié le 14/07/2019 Vu 343 fois 0 Par
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14/07/2019 09:09

Bonjour,

Ma question ;

Le Conseil National des Activités de Sécurité Privée a-t-il le droit de faire une enquête administrative même après un classement sans suite?

Ceci pour un renouvellement de carte professionnelle.

Merci Dernière modification : 14/07/2019 - par MonsieurT

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