Indemnisation de 10 jours non pris sur C.E.T. cause retraite suite CLD

Publié le 28/11/2019 Vu 249 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/11/2019 09:37

Bonjour Maître,

Petit fonctionnaire d'état de catégorie C admis à la retraite anticipée pour invalidité non imputable au service après avoir épuisé mes droits au congé maladie longue durée (CLD), mon compte épargne temps (CET) laissait encore apparaître un solde de 10 jours à mon départ qu'il m'a été impossible de prendre avant compte tenu de ma situation.

Par ailleurs, la réponse publiée au J.O. du 05/03/2019 page 2088 à la question N°15680 posée à l'Assemblée Nationale qu'on trouve facilement sur internet me laisse dubitatif quant à mon cas personnel.

C'est pourquoi, je vous demande s'il vous plaît, Maître, si j'ai le droit de prétendre à l'indemnisation de mes 10 jours en formulant une demande appuyée des justificatifs de ma situation ?

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations.

Superviseur

17/11/2019 09:50

Bonjour

Si vous êtes fonctionnaire, vous êtes vous entretenu avec les délégués ou une organisation syndicale de la Fonction Publique ?
__________________________
Souvenez vous que l'amabilité rend les échanges agréables... et prenez soin de vous...

28/11/2019 14:03

Il faut demander le règlement intérieur de la collectivité, ou délibération. il y a eu forcément une décision qui a permis de mettre en place le CET. Dans notre collectivité, effectivement, pour une personne en CLD qui part à la retraite, rien n'est prévu donc elle perd ses jours du CET. Faire un courrier pour demander les conditions de fonctionnement du CET.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.