Occupation d’une maison par un des conjoint

Publié le 29/07/2020 Vu 400 fois 2 Par
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27/07/2020 16:48

Bonjour, mon ex mari occupe notre maison, finie de payée depuis 6 ans, et je paye un loyer depuis 6 ans. Un conseiller juridique m'a dit que je pouvais demander la moitié dudit loyer sans les charges' bien sûr ! Est ce vrai et comment procéder pour récupérer cet argent?? Merci du fond du cœur pour votre réponse. Sylvie

Superviseur

27/07/2020 18:45

Bonjour
Si votre jugement de divorce ne prévoyait pas d'indemnité compensatoire, il faut réintervenir auprès du JAF.

29/07/2020 16:50

Merci ESP pour la réponse. Comment dois je m'y prendre ? Je dois demander l'aide d'un avocat pour avoir un rendez vous avec un juge? Ou je peux aller directement au tribunal pour demander une audience ? Merci et pardon pour ces questions qui peuvent paraître sottes. Cordialement. Fleurs1

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