Qui peut renseigner sur un droit d'expropriation

Publié le 06/08/2015 Vu 1000 fois 2 Par
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06/08/2015 13:24

Bonjour,

j'aimerai savoir comment faire pour connaitre de manière certaine si une mairie a un droit d'expropriation sur mon terrain.
j'ai un acheteur que la mairie essaye de dissuader en le menaçant d'expropriation s'il achète car elle veut récupérer la parcelle et a perdu son droit de préemption suite à la non réponse à mon courrier recommandé lui demandant une fixation juridique du prix.
En effet elle avait préempté sur la vente en me proposant un prix dix fois inférieur au compromis.

06/08/2015 14:31

Malheureusement il est impossible de s'assurer de cela, une expropriation restera toujours possible. Autrement les reamenagements urbains seraient souvent impossible. Bien entendu elle ne peut intervenir qu'a l'issue d'une procedure assez lourde. Il faut un objectif d'intérêt général, etc... ce n'est pas sans conditions. Donc la mairie pourra toujours vous menacer de le faire même si dans les faits, la demande d'expro a peu de chances d'aboutir.

06/08/2015 18:04

merci pour votre réponse,
je comprends bien qu'il y a toujours moyen d'exproprier plus tard mais je voudrais juste avoir confirmation qu'il n'y a aucune possibilité de le faire actuellement car aucune déclaration d'utilité publique est en cours sur la zone actuellement.
Qui peut me certifier ceci?

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