Prise d intérêt illégal par rapport a un appel d'offre

Publié le Vu 1128 fois 1 Par
17/10/2014 16:30

Bonjour
je possède une société de traiteur en nom propre, puis je répondre à un appel d'offre pour des repas dans une commune ou mon frère est maire
merci de votre aide

21/04/2015 07:59

Bien sûr vous pouvez, c'est à votre frêre de faire en sorte que la procédure soit transparente, non orientée et de faire très attention surtout aux critères d'attribution, surtout si vous qui êtes retenus. Il risque fortement un référé pré-contractuel de la part d'un de vos concurrents si vous êtes l'attributaire du futur marché.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.