RACHAT LOTISSEMENT PRIVÉ PAR COMMUNE

Publié le 08/07/2021 Vu 503 fois 8 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/07/2021 12:07

Bonjour,



Ma question est la suivante :

A partir de quand court le délai de 10 ans pour que la commune reprenne un lotissement privé ?



Merci d'avance.

Bonne journée.

Très cordialement.

07/07/2021 14:14

Bonjour,

La mairie ne reprend pas un lotissement privé. Elle peut intégrer dans le domaine public des voies ou équipements de statut privé à la condition toutefois qu'ils lui soient cédés. Une telle cession est souvent prévue lors de la création d'un lotissement mais ce n'est pas systématique.

07/07/2021 14:31

Merci.
Peut être les termes n'étaient ils pas les termes exacts .
Mais du coup, vous ne répondez pas à ma question.
Cordialement.

07/07/2021 14:58

Si, je pense avoir répondu à votre question. Les voies internes au lotissement ou les réseaux peuvent rester indéfiniment sous statut privé. Ils peuvent être cédés à la commune mais il n'y a pas d'obligation et donc aucun délai fixé par la loi. Une telle cession peut se faire mais seulement en application d'une convention passée avec l'aménageur ou ultérieurement avec l'ASL. S'il n'y a pas de convention, l'ASL peut en proposer une à la commune.

07/07/2021 15:09

Aaaaaaaaaaa okay.
Oui effectivement, je comprends mieux.
J'ai été induite en erreur car le maire de la commune dont je dépends m'a parlé d'un délai de 10 ans.
D'où pensez vous qu'il puisse tirer cette information ?
Merci.
Très cordialement.

07/07/2021 17:03

Ce délai de dix ans est celui mentioné à l'article L 442-9 du code de l'urbanisme au bout duquel les règles d'urbanisme spécifiques contenue dans le règlement du lotissement deviennent caduques si la commune est dotée d'un PLU. Si la municipalité veut maintenir ces règles, elle doit les intégrer dans le PLU.

C'est sans lien avec une éventuelle cession d'éléments communs à la commune.

07/07/2021 17:31

Merci beaucoup.
Dernière question et après je ne vous ennuie plus:
Les 10 ans en question se comptent à partir de quand ?

08/07/2021 11:43

C'est précisé dans l'article L 442-9 du code de l'urbanisme : dix ans à compter de l'autorisation de lotir.

08/07/2021 11:56

Merci beaucoup.
Vous êtes formidable.
Vous m'avez beaucoup aidée.
Très bonne journée à vous.
Très cordialement.

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