RACHAT LOTISSEMENT PRIVÉ PAR COMMUNE

Bonjour,



Ma question est la suivante :

A partir de quand court le délai de 10 ans pour que la commune reprenne un lotissement privé ?



Merci d'avance.

Bonne journée.

Très cordialement.

Merci.
Peut être les termes n'étaient ils pas les termes exacts .
Mais du coup, vous ne répondez pas à ma question.
Cordialement.

Aaaaaaaaaaa okay.
Oui effectivement, je comprends mieux.
J'ai été induite en erreur car le maire de la commune dont je dépends m'a parlé d'un délai de 10 ans.
D'où pensez vous qu'il puisse tirer cette information ?
Merci.
Très cordialement.

Merci beaucoup.
Dernière question et après je ne vous ennuie plus:
Les 10 ans en question se comptent à partir de quand ?

Merci beaucoup.
Vous êtes formidable.
Vous m'avez beaucoup aidée.
Très bonne journée à vous.
Très cordialement.