Rechercher jugement arrêté de voirie

Publié le 10/11/2020 Vu 344 fois 5 Par
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Légavox

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08/11/2020 09:57

Bonjour à tous,

Je dois animer une formation à destination des agents collectivités territoriale qui porte sur les arrêtés de voirie (arrêtés de circulation, permission d’occupation du domaine public, …).

Je connais la réglementation qui porte sur la rédaction de ces actes administratifs (ma formations s’appuie notamment sur ces sources suivantes : préfecture 70 (lien) préfecture 63 ([url=www.puy-de-dome.gouv.fr/guide-de-gestion-du-domaine-public-routier-a4984.html]lien[/url])



Cependant, pour étayer mes propos, et notamment sur la nécessité d’être rigoureux dans la rédaction des arrêtés, je recherche des exemples de jugements qui auraient cassé ces actes administratifs pour défaut dans la rédaction par exemple (carence dans les visas, justification insuffisante, …).

Malgré des recherches dans la jurisprudence sur legifrance et dalloz, je ne parviens pas à trouver.

Comme je ne suis pas un juriste, je me permets de me tourner vers vous pour savoir si quelqu’un pourrait m’aider à trouver quelques exemples : est-ce que je cherche sur les bons sites ? Quels mots clés saisir ? quels filtres utiliser ?



Je vous remercie par avance pour votre aide.

09/11/2020 08:33

Bonjour,

Merci pour cette réponse, cependant, les résultats ne correspondent pas exactement à ce que je recherche. J'ai besoin d'exemple de jugement qui casse un arrêté de voirie pour défaut dans la rédaction de celui-ci.

09/11/2020 09:29

Bonjour,



ceci vous conviendrait-il?



https://www.amf.asso.fr/documents-la-motivation-dun-acte-administratif/7764



Je pense par ailleurs à un arrêté qui poserait problème seulement sur la forme ou seulement sur le fond.

Une simple erreur matérielle ne pourrait pas donner lieu à annulation d'un acte administratif. Il donnerait lieu à rectification ni plus ni moins.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

10/11/2020 11:15

Merci pour cette réponse. C'est effectivement un début de piste, mais cet article traite essentiellement de la necessirté de justification de l'arrêté. Je cherche vraiment des exemples de jugement de nullité d'un arrêté pour défaut dans la rédaction de celui-ci (manque dans les visas, par exemple).



J'avais trouvé il y a quelques années, un jugement de nullité d'arrêté de fixation de limite d'agglomération d'une petite commune de la Marne (51) du fait que la limite était fixée exagerement loin des habitations. Malheureusement, je ne trouve plus de dcuments relatifs à cette situation.

10/11/2020 17:13

Bonjour,



je crois savoir que les sous préfectures jouent un rôle de conseil juridique auprès des petites communes, les sous préfectures aident notamment dans la rédaction des visas.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

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