Saisie sur salaire injuste mais effective

Publié le 10/10/2021 Vu 658 fois 8 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/10/2021 23:58

Bonjour,

Pardon pour le temps que je monopolise pour ma question.

Quelqu'un sait comment mettre fin (démarches à faire et auprès de qui ? ) à une saisie sur salaire versée au parent ayant droit d'hébergement unique au profit du versement sur compte bancaire d'un enfant devenu adulte vivant avec son conjoint ?

Merci de vos réponses. Dernière modification : 06/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

06/10/2021 08:30

Bonjour,

Il faudrait que vous rendiez plus claire et compréhensible votre question mais s'il y a saisie sur rémunérations, c'est qu'il y a un titre exécutoire et c'est celui-ci qu'il aurait fallu contester si c'est une injonction ou en intrejetant Appel si c'est un Jugement...

De plus avant que la saisie ne soit effective, la personne a dû être convoquée par le Juge de l'Exécution pour tenter de trouver un accord...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

06/10/2021 08:31

Bonjoufr

Cette saisie fait-elle suite à une pension alimentaire impayée et que vous estimez indue ?

Suite à l'intervention d'un huissier en procédure de paiement direct ?

Ce sujet est fréquemment abordé et la résolution du problème passe par le JAF.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764

Je vous conseille cette lecture

https://michelebaueravocatbordeaux.fr/mon-enfant-majeur-pension-alimentaire/
__________________________
Legavox vous remercie d'être venu(e)...
Attention aux liens destinés à créer du flux vers des sites privés.

06/10/2021 08:37

Une modification de la pension alimentaire n'empêchera pas la poursuite de la saisie ur rémunérations pour un arréré mais si c'est le cas, la procédure n'est pas la même et il peut y avoir une saisie directe...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/10/2021 22:10

Bonjour PM,

Merci du temps que vous m'accordez.

Voilà, il y a environ 13 années, quand le jugement de divorce (que je n'ai pas demandé) a été prononcé et la pension fixée, j'ai passé 3 mois à demander régulièrement (deux ou trois fois par mois) à mon ex son RIB pour verser la pension mais celle-ci avait surement un idée derrière la tête, m'embêter jusqu'au bout, donc elle a fait mettre en place la saisie sur salaire, prélevée à la source et versée sur son compte à elle.

Trois problèmes majeurs, elle n'a pas besoin de cet argent car elle à un bon salaire (bien que je sois conscient qu'il faut que je contribue à l'entretien et éducation des enfants pour lesquels je n'ai rien pu décider ni même les voir pendant 10 ans car elle m’en a empêché), donc la pension a servi à lui payer des vacances un peu partout dans le monde chaque année et à acheter une maison.

Deuxième problème, mon fils, bien qu'il fasse encore des études, est maintenant majeur ne vit plus avec sa mère mais vit avec sa copine qui a une entreprise et une maison or la pension arrive toujours sur le compte de la mère qui lui donne ce qu'elle veut mais surtout pas ce qui m'est prélevé.

Troisième problème, bientôt (dans un an) je serai à la retraite avec environs 370€ car je n'ai pas beaucoup travaillé en France (des petits boulots saisonniers et mal payes chaque année jusqu’à il y a une dizaine d’années) et si l'on continue à me prélever après la baisse drastique de mes revenus, je suis mort.

Pour toutes ses raisons, je souhaiterais, maintenant et non pas après la retraite, mettre fin à la saisie sur salaire pour verser moi-même et directement la pension à mon fils (adulte) sur son compte puis le moment venu pouvoir ajuster cette pension en accord avec lui sans avoir recours à un avocat ou un huissier que je devrai payer.

Alors, que faire et comment faire pour arrêter cette saisie mensuelle sur salaire, sachant que la mère refuse et que mon fils est majeur (20 ans).

En vous remerciant d'avance si vous pouvez m'aider.

Ben.

06/10/2021 22:17

Bonjour,

C'est donc le Juge aux Affaires Familiales qui peut vous autoriser à verser directement la pension alimentaire à votre fils et éventuellement modifier son montant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/10/2021 23:06

Merci pour votre réponse.

Mais, puis-je demander cela au JAF directement par courrier car nous ne vivons pas sur le même département sans être assisté par un conseil?

Comment faire?

Mille mercis encore.



Ben

09/10/2021 08:44

Bonjour,

La demande peut se faire sans avocat...

Je vous propose :

- la notice

- le formulaire cerfa
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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