Titularisation pour vice de forme

Publié le 19/09/2014 Vu 1550 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/09/2014 09:46

Bonjour, Je suis fonctionnaire-stagiaire et après 1 an et 3 mois et un changement de mairie au printemps, on me propose un prolongement de stage basé sur des motifs mensongés.Le conseil de la CAP passe quelques jours après la date butoire de mon stage. Quelques réactions de la CAP:
A/elle a été prévenue trop tard par la mairie(papiers renvoyés hors délai) et de ce fait"monsieur aurait déjà dû être titularisé":daute butoire du stage 15/7/2014 date de la CAP 24/7/2014
B/ tous les membres de la CAP s'opposent au prolongement, ce que la responsable du Centre de Gestion présente n'avait jamais vu de toute sa carrière
Peut-on saisir le tribunal administratif pour vice de forme et abus de pouvoir afin d'obliger cette nouvelle mairie à me titulariserdans le délai de 2 mois prévu?
C/la CAP a vu que la nouvelle mairie cherche à se débarrasser de l'"ancien" personnel avec de faux prétextes et souhaite que je ne sois pas pris de le colimateur d'un réglement de compte interne qui finirait mal pour ma santé.
D/depuis mon entrée dans cette commune , aucune évaluation n'a eu lieu, ce qui est illégal

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter