Titularisation pour vice de forme

Publié le 19/09/2014 Vu 1120 fois 0 Par
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14460 Colombelles

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19/09/2014 09:46

Bonjour, Je suis fonctionnaire-stagiaire et après 1 an et 3 mois et un changement de mairie au printemps, on me propose un prolongement de stage basé sur des motifs mensongés.Le conseil de la CAP passe quelques jours après la date butoire de mon stage. Quelques réactions de la CAP:
A/elle a été prévenue trop tard par la mairie(papiers renvoyés hors délai) et de ce fait"monsieur aurait déjà dû être titularisé":daute butoire du stage 15/7/2014 date de la CAP 24/7/2014
B/ tous les membres de la CAP s'opposent au prolongement, ce que la responsable du Centre de Gestion présente n'avait jamais vu de toute sa carrière
Peut-on saisir le tribunal administratif pour vice de forme et abus de pouvoir afin d'obliger cette nouvelle mairie à me titulariserdans le délai de 2 mois prévu?
C/la CAP a vu que la nouvelle mairie cherche à se débarrasser de l'"ancien" personnel avec de faux prétextes et souhaite que je ne sois pas pris de le colimateur d'un réglement de compte interne qui finirait mal pour ma santé.
D/depuis mon entrée dans cette commune , aucune évaluation n'a eu lieu, ce qui est illégal

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