Transmission documents privés

Publié le Vu 172 fois 0 Par
31/01/2020 21:23

bonjour Monsieur, Madame,

Je sollicite de votre bienveillance concernant la remise de documents administratifs au service du passage du pont de l'ile de ré.

Pour pouvoir renouveler la carte de passage, ma fille à besoin de ma déclaration d'impôts de mon revenu 2019, ainsi que la taxe d'habitation de mon domicile, bien qu'ayant écrit une attestation sur l'honneur, cela est insuffisant, à ce jour ma fille est employée au magasin d'alimentation SPAR à Loix 17111, suis- obligé de transmettre ces deux documents qui concernent ma vie privée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.