Versement à tort CAF

Bonjour,

Pour les frais de crèche de mon fils, j'ai demandé à la CAF comment bénéficier du complément de mode de garde (CMG). Cette derniere me donne la procédure avec 1 document à remplir qui se trouve sur leur site puis à envoyer par courrier. Puis par mail, la CAF me demande le numéro Siret et l'agrément de la crèche, ce que je fournis.

Quelques mois après, n'ayant pas eu de retour suite au 1er confinement, je les appelle. Une conseillère me dit que je dois envoyer par mail tous les mois le nombre d'heures et le montant facturé, à un mail spécifique. J'effectue cette démarche et reçois 1 rappel puis tous les mois le CMG.

Le 13 janvier dernier, je reçois sur mon espace CAF une demande de remboursement de trop perçu. Elle indique que la crèche bénéficie déjà de ce qu'on appelle une prestation de service unique (PSU). Il s'agit clairement d'une erreur de la CAF. Je leur ai fourni les docs demandés, ils ont eu le temps d'étudier ma demande puis on me demande 1 remboursement. Je ne souhaite pas rembourser ce montant car il n'y a ni changement de situation de ma part, ni omission de déclarer, ni volonté de frauder la CAF.

Puis je faire 1 recours pour demander l'annulation de cette demande tout en n'acceptant pas de reconnaître que c'est une dette car pour moi, je ne leur doit rien, et accepter de payer c'est comme si je reconnais cette créance ?

Merci pour votre aide. Dernière modification : 18/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Une erreur, dans un sens comme dans l'autre n'est pas constitutive de droit et un indu doit être remboursé mais vous pourriez toujours tenter d'obtenir une remise gracieuse totale ou partielle car je pense que vous n'allez pas engager un recours juridictionnel pour mettre en cause la faute de l'administration afin de demander des dommages-intérêts...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vous remercie pour votre réponse.