Voirie Passage du statut communal au statut départemental

Bonjour,

Est il possible de changer le statut d'un chemin communal en route départementale ? Quelles sont les conditions ?

Merci. Dernière modification : 27/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,



pour cela il faut un contrat/accord formel entre le maire et le président du conseil départemental.
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De la discussion jaillit la lumière.

Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Merci

Bonjour,

C'est quand même un peu plus compliqué que cela, j'ai trouvé ce dossier :


II.2.4 – classement d'une voie communale dans la voirie départementale
Le conseil municipal saisit le conseil général par délibération sur l'opportunité d'une telle
procédure.
Le classement de la voie communale en voie départementale est prononcé par
délibération du conseil général après enquête publique, sauf dans les cas prévus à l'article
L 121-17 du code rural et de la pêche maritime(modification de voirie lors d'opérations
d'aménagement foncier rural) et à l'article L 318-1 du code de l'urbanisme (mutations
domaniales entres collectivités publiques, utiles dans le cadre d'opérations d'urbanisme).


Le conseil général étant devenu conseil départemental...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup pour votre réponse.