Voirie Passage du statut communal au statut départemental

Publié le 28/12/2020 Vu 516 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/12/2020 16:12

Bonjour,

Est il possible de changer le statut d'un chemin communal en route départementale ? Quelles sont les conditions ?

Merci. Dernière modification : 27/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

26/12/2020 16:26

Bonjour,



pour cela il faut un contrat/accord formel entre le maire et le président du conseil départemental.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

26/12/2020 16:34

Merci

27/12/2020 09:23

Bonjour,

C'est quand même un peu plus compliqué que cela, j'ai trouvé ce dossier :


II.2.4 – classement d'une voie communale dans la voirie départementale
Le conseil municipal saisit le conseil général par délibération sur l'opportunité d'une telle
procédure.
Le classement de la voie communale en voie départementale est prononcé par
délibération du conseil général après enquête publique, sauf dans les cas prévus à l'article
L 121-17 du code rural et de la pêche maritime(modification de voirie lors d'opérations
d'aménagement foncier rural) et à l'article L 318-1 du code de l'urbanisme (mutations
domaniales entres collectivités publiques, utiles dans le cadre d'opérations d'urbanisme).


Le conseil général étant devenu conseil départemental...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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