Voirie Passage du statut communal au statut départemental

Question

4 messages

16/12/2020 16:12

Bonjour,

Est il possible de changer le statut d'un chemin communal en route départementale ? Quelles sont les conditions ?

Merci. Dernière modification : 27/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

474 messages

26/12/2020 16:26

Bonjour,

pour cela il faut un contrat/accord formel entre le maire et le président du conseil départemental.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

4 messages

26/12/2020 16:34

Merci

4 messages

28/12/2020 04:01

Merci beaucoup pour votre réponse.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 27/12/2020

Bonjour,

C'est quand même un peu plus compliqué que cela, j'ai trouvé ce dossier :

II.2.4 – classement d'une voie communale dans la voirie départementale
Le conseil municipal saisit le conseil général par délibération sur l'opportunité d'une telle
procédure.
Le classement de la voie communale en voie départementale est prononcé par
délibération du conseil général après enquête publique, sauf dans les cas prévus à l'article
L 121-17 du code rural et de la pêche maritime(modification de voirie lors d'opérations
d'aménagement foncier rural) et à l'article L 318-1 du code de l'urbanisme (mutations
domaniales entres collectivités publiques, utiles dans le cadre d'opérations d'urbanisme).

Le conseil général étant devenu conseil départemental...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com