disponibilité d'office pour raison médicale et maintien des primes

Publié le Vu 108 fois 0 Par liladitça
20/02/2019 19:22

Bonjour,

Je suis en arrêt maladie depuis 12 mois, mes droits statutaires sont donc épuisés. J'ai fait appel de la décision du comité médical départemental et fait une demande de congé longue maladie.

J'ai demandé à être mise à disposition pour raison médicale en attendant l'avis du comité médical supérieur. Par mail, ma directrice a informé ma représentante syndicale que ma demande était acceptée, sans autre notification offcicielle.

Dans un second temps, ma directrice informe la représentante syndicale que le mi-traitement qui sera versé ne contiendra pas les primes (partie importante de mon traitement, je suis fonctionnaire de l'administration pénitentaire), avec rappel en fonction de l'avis de la commission qui ne se réunira pas avant plusieurs mois.

Pourriez-vous m'indiquer le cadre qui organise la disponibilité pour raison médicale ?



Merci de votre réponse.

Bien cordialement

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