Dossier administratif et commercial

Publié le 03/06/2015 Vu 766 fois 0 Par
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03/06/2015 21:39

J'ai fait appel à la CADA car un organisme ne voulait me donner un dossier administratif ; l'organisme administratif m'a donné que deux pages sur quatre-vingt pages précisant que le restant relevait de la stratégie commerciale.
Dois-je saisir le tribunal administratif ou établir un référé au tribunal de commerce pour obtenir les pages manquantes, d'autant que certaines pages manquantes seront assujetties à l'administration.

Merci.

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