Entreprise en liquidation

Publié le 29/01/2023 Vu 578 fois 1 Par
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29/01/2023 00:49

Bonjour,

J'ai signé un chèque à un entrepreneur le 27 décembre 2022, le chèque a été encaissé le 29 décembre 2022.

Et j'apprends quelques jours après que l'entreprise est en cessation de paiements à la date du 10 janvier puis en liquidation judiciaire le 18 janvier...

Je voulais donc savoir si je pouvais faire opposition au chèque en question ? car j'ai vu que la banque avait 60 jours pour faire opposition à chèque encaissé.

Et est-ce que je peux porter plainte pour escroquerie ?

Merci pour votre réponse

Superviseur

29/01/2023 08:42

Bonjour

Vous ne pouvez pas mettre opposition pour ce motif, car elle n'est possible qu'en cas de perte ou de vol d’un chèque ou sur décision de justice.

Il s'agit donc d'un chèque d'accompte pour des travaux non encore effectués ?
__________________________
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