Entretien d'un grillage communal

Publié le 05/05/2015 Vu 907 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/05/2015 12:44

Bonjour à toutes et à tous bénévoles juristes,

Mon habitation est située à côté d'un stade communal et les terrains (le mien et celui de la commune) sont délimités par un grillage installé par la Mairie et qui lui appartient.
Malgré le fait d'avoir installé un portique en bas du terrain avec l'autorisation de la Mairie, pour permettre aux joueurs maladroits d'aller chercher leur ballon, il semblerait que certains aient préféré un chemin plus court et ont, pour arriver à leurs fins, écrasé une partie dudit grillage.
Après avoir constaté cet acte, je me suis tout naturellement rendu à la Mairie pour le signaler à la Maire déléguée (Je vis dans une Commune associée).
Toutefois, il semblerait que cette dernière ne soit pas pressée de me répondre malgré mes demandes répétées, et aujourd'hui je vous avoue que cela commence à mettre ma patience à rude épreuve.

J'ai effectué quelques recherches sur les obligations incombant aux Maires quant à l'entretien des biens publics, et je suis tombé sur l'Article L2212-2 5° du Code général des collectivités territoriales. Néanmoins, les dispositions semblent quelque peu disproportionnées à ma situation.

Je viens donc vous solliciter, chers juristes, afin de savoir quels sont mes droits pour pallier l'inactivité de ma chère élue.

Je vous remercie d'avance


PS: Serait-il possible, si vous pouvez répondre à mon problème, d'agrémenter vos réponses d'articles de Codes ou de Jurisprudence.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1427 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter