Erreur Matériel sur rendu de jugement administratif

Publié le 10/12/2010 Vu 1705 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/12/2010 13:21

Bonjour, une erreur matériel est survenue dans le rendu de jugement administratif, à savoir est attaqué l'arrêté de 22 février 2007, décide d'annulé arrêté du 22 juin 2007.
Le délai d'appel de deux mois est terminé
quand est il du jugement valable ou pas ?
merci pour vos lumières
cordialement

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.