Erreur Matériel sur rendu de jugement administratif

Publié le Vu 1630 fois 0 Par manu11
10/12/2010 13:21

Bonjour, une erreur matériel est survenue dans le rendu de jugement administratif, à savoir est attaqué l'arrêté de 22 février 2007, décide d'annulé arrêté du 22 juin 2007.
Le délai d'appel de deux mois est terminé
quand est il du jugement valable ou pas ?
merci pour vos lumières
cordialement

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