Estimer les frais de procès ou dépens

Publié le 14/02/2024 Vu 489 fois 1 Par
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13/02/2024 20:44

Bonjour,

Pour un recours contentieux administratif, peut-on estimer les frais de procès ou dépens et comment ?

Merci pour la réponse. Dernière modification : 13/02/2024 - par Terrasses

Modérateur

14/02/2024 08:02

Bonjour,

Pour les besoins de l'instruction, le juge peut être amené à engager des dépenses (exemple: payer un expert); dans le cas contraire, les dépens, c'est plutôt, d'après ce que j'ai observé pour un contentieux simple, 0 euro.

En revanche, la partie perdante est toujours condamnée à verser une somme au défendeur (article L 761-1 du Code de justice administrative): là aussi, d'après ce que j'ai observé, ça varie entre 1.000 et 2.500 €.

Si la partie perdante n'est pas solvable, le juge peut décider de suspendre cette condamnation (article L 761-1 du Code de justice administrative).

Cordialement

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