frais de deplacements lies a une convocation devant JI

Publié le Vu 1643 fois 0 Par zweig21
30/04/2011 11:28

bonjour ,

je suis retraite d'une administration , je suis convoque devant un juge d'instruction comme temoin dans le cadre d'une mission que j'ai executée lorsque j'etais en fonction . mon administration refuse de prendre en charge mes frais de déplacement occasionnés au motif que la protection statutaire ne peut etre activée que dans le cadre d'une mise en cause ; je ne suis pas d'accord avec cette explication , sur quelle base juridique puis contester cette decision devant le TA . Le recours hierarchique restant sans reponse depuis plus de deux mois .
Merci de vos conseils .

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