indemnités et frais de mission servis aux fonctionnaires

Publié le 01/03/2010 Vu 2647 fois 0 Par
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01/03/2010 12:26

En fait, le 1er responsable de notre service, en sa qualité d'ordonnateur du budget du service a pris en 2009 un arrêté fixant le montant des indemnités de mission pour les quatres catégories d'agents que compte le service. Cette année, il a pris unilatéralement un autre arrêté qui abroge le précédant, et qui consacre une importante diminution du montant des indemnités allouées aux catégories III et IV. Du point de vue du droit, pouvons-nous dire que l'ancien arrêté du fait de son application sur une année est devenu défnitif et ne saurait donc être remplacé par un autre arrêté défavorable aux agents? Au cas où il est admis que ledit arrêté est créateur de droits, n'y a-t-il pas droit acquis? Dans tous les cas, qu'en pensez-vous?

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