Information légalité de publication d adresse et d identité sur un procès verbal

Publié le Vu 71 fois 0 Par Guigui34
13/08/2019 19:17

Bonjour,

J ai eu l honneur de voir mon nom, mon prénom et mon adresse écrit sur un procès verbal public, qui est remis au préfet pour approbation de compte rendu de délibération de conseil municipal.

Le sujet étant une affaire juridique qui m oppose à la mairie et la mairie demandant une approbation pour insérer paiement avocat de la commune dans budget primitif.

Le sujet étant :

Ont ils le droit de m identifier de la sorte publiquement à la vu de tous les abonnés news letter ?

Ya t il des recours possibles ou envisageables ?

Merci d avance pour vos tuyaux

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Me. BAUTES

Droit administratif

11 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.