Information légalité de publication d adresse et d identité sur un procès verbal

Publié le 13/08/2019 Vu 229 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/08/2019 19:17

Bonjour,

J ai eu l honneur de voir mon nom, mon prénom et mon adresse écrit sur un procès verbal public, qui est remis au préfet pour approbation de compte rendu de délibération de conseil municipal.

Le sujet étant une affaire juridique qui m oppose à la mairie et la mairie demandant une approbation pour insérer paiement avocat de la commune dans budget primitif.

Le sujet étant :

Ont ils le droit de m identifier de la sorte publiquement à la vu de tous les abonnés news letter ?

Ya t il des recours possibles ou envisageables ?

Merci d avance pour vos tuyaux

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