Litige avec un sous-traitant

Publié le 02/07/2015 Vu 825 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/07/2015 14:41

Dans le cadre d'un marché public, nous avons sous-traité une prestation à un sous-traitant et l'avons déclaré au maître d'ouvrage par le biais du DC4.
En raison de difficultés rencontrées dans le déroulement des travaux (malfaçons, retards...), nous avons annulé son marché et lui avons réglé les sommes que nous estimions lui devoir.
Les travaux sont aujourd'hui terminés mais nous n'arrivons pas à nous faire payer le décompte général du marché.
le sous-traitant refuse de signer un DC4 modificatif. La situation est bloquée. Comment faire?

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.