Occupant du domaine public

Sujet vu 104 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/18 à 17:41

Martin Olivier, Paris, Posté le 19/06/2018 à 17:41
1 message(s), Inscription le 19/06/2018
Bonjour,

Je ne suis pas du tout un praticien du droit public.
Je recherche l'origine juridique du principe suivant lequel : " le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit supporter sans indemnité la charge résultant du déplacement et de la modification de ses ouvrages lorsque ce déplacement ou cette modification sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé."

Ce principe se retrouve dans pkusieurs décisions contentieuses et notamment dans CAA de PARIS, 8ème chambre , 01/07/2014, 13PA00267, 13PA00342, Inédit au recueil Lebon

j'ai eu beau cherché je n'en ai pas trouvé l'origine

je vous remercie de votre réponse

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