Occupation du domaine public routier

Publié le Vu 75 fois 0 Par C. LEON
19/02/2019 14:54

Bonjour,

Je suis locataire d'un local commercial depuis septembre 2017, et nous venons pour la première fois de recevoir une facturation pour occupation de domaine public routier pour une véranda, considéré comme une terrasse. Ce fait n'ayant jamais été évoqué par le bailleur ou inscrit sur le bail nous donne-t-il le droit à quelques recours et sous quelles conditions ?

Merci pour votre réponse.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

14 avis

Me. BLAZY

Droit administratif

94 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.