occupation sans titre du domaine public maritime

Publié le Vu 210 fois 0 Par FRANCKMED
09/04/2019 21:28

je viens de recevoir une mise en demeure d'évacuer mon bateau du mouillage qu'il occupe devant chez moi sur l'étang de THAU ( lieu dit L'ANSE DU BARROU ) à SETE depuis plusieurs années .

Cette endroit est depuis 2004 , une zone de mouillage interdite , du fait de cette interdiction une association de plaisancier s'est créée , afin de déféndre notre droit au mouillage qui a toujours existé dans cette anse .Un statut quo avec une tolérance a fonctionné jusqu'à aujourd'hui ou l'ensemble des menbres de l'association ont reçu cette mise en demeure .

Nous souhaitons contester cette interdiction en y opposant le droit d'usage et le droit coutumier , peut on argumenter de la sorte , notre demande a telle une chance d'aboutir .

Merci pour votre réponse .

FRANCK LABORIE .

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